Foire aux questions

Q : Je veux faire constater un fait ou une situation par un huissier et obtenir un rapport écrit de ses observations.

Q : Je veux faire expulser une personne qui occupe mon logement.

Q :  Je veux récupérer une somme d’argent qui m’est due mais je n’ai pas encore entrepris de recours judiciaire à l’égard de cette personne / entreprise / compagnie.

Q : Je veux récupérer une somme d’argent qui m’est due et j’ai déjà obtenu un jugement de Cour à l’égard de cette personne / entreprise / compagnie.

Q : Je veux reprendre l’usage d’un bien qui m’appartient et que j’ai prêté à quelqu’un. Je lui ai demandé de me le remettre et il refuse.

Q : Je veux faire remettre une lettre à un destinataire. Je veux aussi avoir une preuve de sa remise.

Q : J’ai un locataire qui vient de quitter mon logement. Je vois qu’il a causé des bris et il a laissé des biens à l’intérieur.