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Émission et production de procédure au
greffe du tribunal concerné

À la demande du procureur d’une partie, nos huissiers de justice peuvent s’occuper de l’ « émission et la production de procédure au greffe du tribunal concerné  », ce qui consiste à transmettre les procédures au tribunal, les faire émettre et autoriser par le greffier si nécessaire et payer les droits de greffe.

Nous pouvons également, lorsque la signification a été effectuée, produire le document au greffe du tribunal concerné.


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