Expulsion (ou éviction)

Lorsque la partie condamnée à délaisser un logement ou un immeuble ne le fait pas dans le délai prévu dans le jugement, le demandeur doit solliciter les services de notre étude pour procéder à l’ «expulsion » de cette personne et des biens qui s’y trouvent.

Pour agir dans une telle situation, une ordonnance d’un tribunal doit avoir été rendue au préalable.

Seul l’huissier de justice a l’autorité légale pour procéder à cet acte.

Ni un propriétaire d’immeuble ayant ou non un jugement en mains, ni les forces policières n’ont le droit de poser cet acte qui pourrait être lourd de conséquences pour vous…


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