Expulsion de locataire

Vous avez un jugement de la Régie du logement en mains qui condamne votre locataire à quitter votre logement et celui-ci refuse ou néglige de le faire?

Lorsque la partie condamnée par jugement d’un tribunal à quitter un logement ou un immeuble ne le fait pas dans le délai prévu dans le jugement, le demandeur doit solliciter les services d’un huissier de justice pour procéder à l’ « expulsion » de cette personne et des biens qui s’y trouvent.

Ni un propriétaire d’immeuble ayant ou non un jugement en mains, ni les forces policières n’ont le droit de poser cet acte qui pourrait être lourd de conséquences pour vous…


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