Services offerts sans jugement émis par un tribunal

Vous n’avez pas en mains de jugement émis par un tribunal. Quels services sont offerts pour faire valoir vos droits?

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable peut être une solution intéressante dans les situations où le montant du litige est minime ou lorsque les possibilités de recouvrer les sommes d’argent par saisie sont incertaines.

Nous vous invitons à communiquer avec notre étude afin que nous puissions vous faire connaître les avantages de cette formule.

Le constat par huissier de justice

Le constat est une démarche faite par l’un de nos huissiers de justice qui témoigne par écrit soit de l’état des lieux dans un immeuble ou un logement, de bris, ou de toute situation qui nécessite de conserver une preuve dans le cas où vous auriez à poursuivre quelqu’un ou dans le cas où vous pourriez être poursuivi par quelqu’un devant un tribunal.

Le constat Web est un excellent moyen pour conserver la preuve d’une publication qui vous porte préjudice et être mieux en mesure, par la suite, de faire valoir vos droits ou rétablir votre réputation, s’il y a lieu, ou d’amener la personne fautive à corriger la situation conflictuelle.

Dans le cas où vous êtes l’objet de propos désobligeants, mensongers, ou qui peuvent entacher votre réputation ou votre intégrité sur le Web, vous pouvez nous mandater pour dresser un constat de la situation.

Le constat Web se révèle utile également dans le cas de violation de droits d’auteur lorsqu’un concurrent copie votre site Internet.

Il y a de multiples autres cas où il nous est possible de vous aider. Contactez-nous.

La reprise de bien(s)

Lorsqu’un créancier ou propriétaire d’un bien désire récupérer ce bien d’une personne qui refuse de le lui remettre ou lorsqu’une personne condamnée à payer une somme ne s’exécute pas dans le délai prescrit par la loi, l’huissier de justice peut intervenir par des moyens que la loi met à sa disposition.

La remise volontaire de bien(s)

Lorsqu’un créancier désire récupérer un bien (ou des biens) sur lequel il détient des droits, comme un titre de propriété ou un droit hypothécaire, un huissier de justice de notre étude peut mener l’opération en contactant la personne qui détient le bien sans y avoir droit. Il peut agir afin que cette personne remette volontairement ce bien.

L’inventaire mobilier (succession, financement, etc.)

L’huissier de justice s’occupe de dresser un « inventaire mobilier » en matière de succession ou de financement par exemple, à la demande d’une personne, d’un professionnel ou d’un prêteur.

L’évaluation mobilière (financement, patrimoine familial, succession ou autre)

Nos huissiers de justice peuvent procéder à l’ « évaluation mobilière » de certains meubles et effets soit pour établir la valeur du patrimoine familial dans un cas de séparation ou de divorce ou encore dans les cas de succession.

La disposition de bien(s) par encan, vente de gré à gré ou appel d’offres

Lorsqu’une personne veut disposer de biens dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle détient des droits, l’huissier de justice peut agir pour procéder à la vente de ces biens, que ce soit sous forme de vente « par encan » (aux enchères), par « vente de gré à gré ou par appel d’offres » (ou par avis public).


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