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Mandat d’emprisonnement ou d’incarcération

Lorsqu’une personne a été accusée d’une infraction et qu’elle n’a pas répondu aux obligations qui lui ont été dictées par le tribunal, l’huissier de justice doit arrêter cette personne afin qu’elle soit emprisonnée pour la durée indiquée sur le mandat.

Il est entendu que la personne visée par le « mandat d’emprisonnement ou d’incarcération » peut s'éviter l’emprisonnement en payant les sommes dues et exigibles.


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