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Mandat de perquisition /
Ordonnance Anton Piller

Le « mandat de perquisition / ordonnance Anton Piller» est un acte posé par l’huissier de justice qui doit saisir des biens dans le cas où le tribunal a ordonné la saisie desdits biens qui ont pu servir à perpétrer une infraction ou à créer un préjudice à une autre partie.


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