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Mise en possession

Lorsqu’une personne a été condamnée à remettre des biens et qu’elle ne s’exécute pas dans le délai prévu par la loi, notre étude d’huissiers de justice est chargée par le tribunal de récupérer les biens décrits au bref de « mise en possession » et de les remettre à la personne désignée sur ce bref.


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