Recouvrement judiciaire de créance

Une fois votre jugement obtenu auprès d’un tribunal, si le débiteur ne vous a pas payé les sommes qui vous sont dues dans le délai prévu au jugement, nous pouvons procéder au «recouvrement judiciaire » par la saisie des biens de cette personne.

Des choix sont possibles sous réserve de certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la saisie, cliquer sur le lien :

Si vous ignorez à quel endroit demeure le débiteur, nous pouvons également localiser son adresse, son emploi ou ses sources de revenus, ainsi que ses actifs.

Pour en savoir plus sur notre service de localisation, cliquez sur ce lien :


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