Recouvrement de sommes d'argent

Vous avez un jugement en mains qui condamne une personne à vous payer une somme d’argent et celle-ci refuse ou néglige de le faire?

Tout d'abord, il faut savoir qu'une fois votre jugement obtenu auprès d'un tribunal, l'huissier de justice est la personne désignée par la loi afin de mettre le processus de saisie en marche, que ce jugement ait été émis à la Cour des petites créances, à la Régie du logement ou tout autre tribunal.

Lorsque vous détenez ce jugement, si le débiteur ne vous a pas payé les sommes qui sont dues dans le délai prévu au jugement, nous pouvons vous aider au « recouvrement de sommes d'argent » qui vous reviennent.

Nous pouvons alors procéder à la « perception judiciaire » par la saisie des biens de cette personne. Les choix possibles, suivant certaines conditions, sont la saisie d’automobile(s), de bien(s) meuble(s), d’immeuble(s), de salaire, de commission, de compte bancaire, etc.

À défaut d’obtenir paiement dans le délai imposé, la « vente judiciaire » est l’acte posé par l’huissier de justice qui transfère la propriété des biens du débiteur à un acquéreur et qui est le plus haut offrant.

Suite à une décision rendue par un tribunal, nous pouvons aussi procéder à la « saisie-exécution d’immeuble(s) » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles.

La saisie-exécution sur immeuble peut être faite sous certaines conditions et, en cas de défaut de paiement, elle peut conduire à la vente de l’immeuble par l’un de nos huissiers de justice qui le vendra au plus offrant et ce, afin de payer votre créance en tout ou en partie.

Dans le cas où vous n’avez pas de jugement d’un tribunal, cliquez sur le lien : recouvrement amiable

La saisie de compte bancaire

Lorsque, en tant que créancier, vous avez obtenu un jugement d’un tribunal, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions mettre le processus en marche à cette fin. Nos documents permettent la « saisie de compte(s)
bancaire(s) 
» de la partie qui est en défaut de paiement.

La saisie de salaire, commissions, etc.

Suite à une décision rendue par un tribunal, nous pouvons procéder à la « saisie des salaires ou des commissions » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles.

Le créancier peut contacter notre équipe avec le jugement ou la décision qui a été rendue, et nous pouvons nous occuper de poser les actes nécessaires pour que les sommes ainsi saisies lui soient remises.


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