Remise de document par huissier

Vous voulez transmettre un document à une personne et avoir une preuve de sa réception par le destinataire du document?

La signification par huissier consiste à porter à la connaissance d’un destinataire une mise en demeure, une lettre, une demande de la Régie du logement ou tout autre document pour lequel vous désirez avoir une preuve de remise. Le procès-verbal constitue cette preuve de remise qui pourra ainsi vous servir pour faire valoir vos droits en temps opportun.


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