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Saisie avant jugement de bien(s) mobilier(s)
et immobilier(s)

La « saisie avant jugement d’un bien mobilier ou immobilier » relève d’un bref émis par la Cour à la demande d’un créancier (généralement au début de l’instance judiciaire) et qui demande qu’un bien meuble ou un immeuble soit mis sous le contrôle de la justice.

Dans le cas d’une saisie mobilière, l’huissier de justice dresse alors un procès-verbal de saisie de bien(s) et nomme un gardien judiciaire qui assume la garde du bien jusqu’à ce que ce jugement détermine le bien-fondé de la réclamation et à qui doit être remis le(s) bien(s) saisi(s).


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