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Saisie-exécution sur bien(s) mobilier(s)

Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie-exécution de bien(s) mobilier(s) » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles.

La saisie-exécution sur bien(s) mobilier(s) peut être faite sous certaines conditions. Les biens mobiliers sont saisis et, en cas de défaut de paiement des sommes dues par le saisi, ces biens peuvent être vendus par l’huissier de justice qui les vendra au plus offrant.


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