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Saisie-exécution sur immeuble(s)

Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie-exécution d’immeuble(s) » d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles.

La saisie-exécution sur immeuble peut être faite sous certaines conditions et, en cas de défaut de paiement, elle peut conduire à la vente de l’immeuble par l’huissier de justice qui le vendra au plus offrant.


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