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Saisie de navire

Lorsque des sommes sont dues à un créancier ou encore lorsqu’un navire a causé des dommages, le créancier peut demander au tribunal une « saisie du navire ». Sur émission d’un mandat (warrant), l’huissier saisit le navire et le met à la disposition de la justice jusqu’à ce que le dossier soit réglé ou jusqu’à ce que la vente judiciaire intervienne.


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