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Saisie de tout type de véhicule

Suite à une décision rendue par un tribunal, l’huissier de justice peut procéder à la « saisie de tout type de véhicule» d’un débiteur qui a fait défaut de payer les sommes dues et exigibles.

Le créancier peut contacter notre étude avec le jugement ou la décision qui a été rendue, et l’un de nos huissiers s’occupera de poser les actes nécessaires afin que les sommes dues soient payées. À défaut du débiteur d’acquitter sa dette, son véhicule pourrait être vendu au plus offrant.


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