Ventes sous contrôle de justice

La vente sous contrôle de justice est la vente d’un bien mobilier ou immobilier qui résulte d’un jugement suite à une demande en justice faite par un créancier hypothécaire qui détient des droits sur le bien. La vente est dite « sous contrôle de justice » puisque c’est le tribunal qui en détermine les conditions et qui désigne un huissier de justice de notre étude aux fins de procéder à la vente.

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Pour accéder aux détails de nos ventes sous contrôle de justice, cliquer sur le lien : liste des biens mis en vente sous contrôle de justice


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